Devoir de Secours entre Époux : Jusqu’où la Loi Protège-t-elle ?

Dans cet article, nous abordons le devoir de secours entre époux, selon l’article 212 du Code civil. Selon cet article, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Ce devoir, partie du régime primaire, est crucial dans toutes les conventions de mariage. Il s’applique quel que soit le régime ou le contrat choisi.

Le Devoir de Secours : Une Obligation de Solidarité

Le devoir de secours, prévu par l’article 212 du Code civil, est une mesure de solidarité fondamentale entre les époux. Cette obligation, matérielle et morale, se manifeste à différents moments de la vie conjugale. Notamment lors de séparations en vue d’un divorce.

Mise en Œuvre du Devoir de Secours

Le devoir de secours aide l’époux dans le besoin à conserver un niveau de vie similaire à celui de la vie commune. En cas de séparation, le juge aux affaires familiales peut prévoir ce devoir. C’est conformément à l’article 255, 6° du Code civil. Cet article autorise des mesures provisoires avant le prononcé du divorce. Ainsi, le juge peut décider d’une pension alimentaire en faveur de l’époux nécessiteux.

Dans cette démarche, le juge prend en compte les revenus de chaque époux. Cependant, une simple différence de revenus ne justifie pas automatiquement l’octroi du devoir de secours. Le demandeur doit réellement se trouver dans une situation de besoin. De plus, il est essentiel de distinguer le devoir de secours de la simple contribution aux charges du mariage.

Tentatives d’Évitement : Jurisprudence et Limites

Parfois, l’époux débiteur tente de s’appauvrir pour réduire la pension alimentaire due. Il cherche à échapper au devoir de secours. Sur ce point, la Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 novembre 2018 (n°17-27108). Elle a souligné que ces arguments ne sont pas recevables.

Dans cet arrêt, le débiteur invoquait la conclusion d’un bail avec une SCI familiale. Cela est intervenu après la mise en place des mesures provisoires. Les juges ont estimé que cette démarche, visant uniquement à réduire la pension alimentaire, était opportuniste. Elle ne justifiait pas une révision des mesures provisoires.

Conclusion

Cette décision de la Cour de cassation vise à prévenir les tentatives d’échapper au devoir de secours. Elle souligne l’importance de maintenir l’équité et la solidarité au sein du couple. Il est crucial pour les époux et les professionnels du droit de comprendre les implications juridiques de cette obligation. Ils doivent respecter ses exigences en toutes circonstances.