Le décret relatif à l’extension de l’audience de règlement amiable, composé des articles 1 à 3, introduit des modifications significatives au Code de procédure civile et au Code de commerce. Ce décret vise à promouvoir les solutions amiables et à renforcer le rôle des tribunaux de commerce dans la résolution des conflits. Cet article se propose d’expliquer pourquoi ce décret est important et quels changements il apporte pour le tribunal de commerce.

Importance du Décret

Promotion des Solutions Amiables

Le décret souligne l’importance des solutions amiables dans le système judiciaire français. En encourageant les parties à rechercher un règlement amiable, il contribue à la désengorgement des tribunaux et favorise une résolution plus rapide et plus pacifique des litiges. Les solutions amiables permettent souvent de préserver les relations commerciales entre les parties et de trouver des accords qui satisfont mieux les intérêts de chacun.

Renforcement du Rôle des Tribunaux de Commerce

Les tribunaux de commerce, spécialisés dans les litiges commerciaux, voient leur rôle renforcé par ce décret. En leur donnant la possibilité de convoquer des audiences de règlement amiable, le décret leur offre un nouvel outil pour gérer les conflits commerciaux de manière plus efficace et pragmatique.

Changements Apportés par le Décret

Modifications du Code de Procédure Civile

Article 1

  • Modification de l’article 836-2 : Les mots « à l’article » sont supprimés, simplifiant ainsi la rédaction.
  • Modification de l’article 860-2 : La seconde phrase est supprimée et deux nouveaux alinéas sont ajoutés, permettant à la formation de jugement de décider la convocation des parties à une audience de règlement amiable.
  • Modification de l’article 863 : Le deuxième alinéa est remplacé pour inclure la possibilité de désigner un conciliateur de justice ou de convoquer une audience de règlement amiable. Un nouvel alinéa précise que ces décisions constituent des mesures d’administration judiciaire.
  • Ajout de l’article 873-2 : Il permet au président saisi en référé de convoquer une audience de règlement amiable, cette décision constituant une mesure d’administration judiciaire.

Article 2

  • Modification de l’article 39 de l’annexe du Code de procédure civile : Cet article est complété pour permettre la convocation des parties à une audience de règlement amiable par le juge statuant en référé, constituant également une mesure d’administration judiciaire.

Modifications du Code de Commerce

Article 3

  • Ajout de l’article R. 145-29-1 : Cet article permet au juge de convoquer les parties à une audience de règlement amiable, cette décision étant une mesure d’administration judiciaire.

Impact sur le Tribunal de Commerce

Facilitation de la Résolution des Litiges

Le tribunal de commerce, grâce à ce décret, dispose désormais d’un cadre juridique clair pour promouvoir et organiser des audiences de règlement amiable. Cela facilite la résolution des litiges commerciaux en permettant aux parties de trouver des solutions consensuelles sous l’égide du tribunal.

Réduction de la Charge de Travail des Tribunaux

En favorisant les solutions amiables, le décret contribue à réduire la charge de travail des tribunaux de commerce. Moins de litiges nécessiteront un jugement formel, ce qui permettra aux juges de se concentrer sur les affaires plus complexes ou conflictuelles.

Amélioration de l’Efficacité Judiciaire

La possibilité de convoquer des audiences de règlement amiable améliore l’efficacité du processus judiciaire. Les litiges peuvent être résolus plus rapidement, évitant les délais prolongés associés aux procédures judiciaires traditionnelles.

Conclusion

Le décret sur l’extension de l’audience de règlement amiable marque une étape importante dans l’évolution du système judiciaire français, particulièrement pour les tribunaux de commerce. En renforçant les mécanismes de résolution amiable des litiges, il favorise une justice plus rapide, efficace et adaptée aux besoins des acteurs économiques. Les tribunaux de commerce, dotés de ce nouvel outil, peuvent désormais mieux accompagner les entreprises dans la gestion de leurs conflits, tout en contribuant à la réduction de la charge judiciaire globale.