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Le client non professionnel peut être un opérateur averti en matière de produits financiers
Arrêt Com. 27 mars 2019, F-P+B, n° 18-10.592 Le client [...]
Loi de réforme de la justice : principales dispositions pénales
Loi n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et [...]
Peine correctionnelle : le juge tenu de s’expliquer sur la gravité des faits
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Indemnités de congés payés : conditions de validité de la clause incluant cette indemnité dans le salaire
Arrêt Soc., 22 mai 2019, F-P+B, n° 17-31.517 Il est [...]
Dommage corporel : cumul de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle
Arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour [...]
Urbanisme et vie privée : condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l’Homme
Arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme, [...]
Logement insalubre : Le Sénat veut une nouvelle police spéciale
Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat [...]
DÉMEMBREMENT – Usufruitier ou nu-propriétaire, qui paye les travaux ?
Question Usufruitier ou nu-propriétaire, qui paye les travaux ? 2. [...]
LOGEMENT FAMILIAL : une protection pas toujours effective (Cass. Civ. 30/01/2019)
L’absence de droits du conjoint sur le logement familial peut [...]