Dans cet article, nous abordons le cadre légal de la fiducie exercée par les avocats, précisé par le décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009. Ce texte impose des garanties strictes en matière de transparence, de comptabilité et d’assurances pour assurer la sécurité des constituants et des bénéficiaires.

La fiducie : un outil juridique encadré

Introduite en France par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 et ouverte aux avocats grâce à la loi du 4 août 2008, la fiducie permet à un constituant de transférer des biens, droits ou sûretés à un fiduciaire, qui les gère au profit d’un bénéficiaire. Cette mission requiert une gestion rigoureuse et sécurisée, notamment pour un avocat à Bayonne exerçant cette fonction.

Les exigences du décret pour les avocats fiduciaires

Des obligations prudentielles strictes

Le décret impose une transparence accrue aux avocats exerçant en qualité de fiduciaire :

• Déclaration préalable auprès du Conseil de l’Ordre avant tout acte fiduciaire.
• Transmission des attestations d’assurance aux parties concernées.
• Obligation de renouvellement annuel des garanties souscrites.

Ces mesures visent à protéger le constituant et le bénéficiaire en garantissant un suivi rigoureux des engagements de l’avocat fiduciaire.

Une couverture assurantielle renforcée

Le décret modifie l’article 205 du décret du 27 novembre 1991 et instaure une obligation de souscrire une assurance spécifique couvrant :

• La responsabilité civile professionnelle de l’avocat fiduciaire (minimum 1,5 million d’euros).
• Une garantie de restitution des biens fiduciaires (minimum 5 % pour les biens immobiliers et 20 % pour les autres biens).

Une comptabilité séparée et un contrôle renforcé

Pour éviter toute confusion entre les fonds personnels et les actifs fiduciaires, le décret exige :

• Une comptabilité distincte pour chaque fiducie.
• Un compte bancaire séparé pour chaque mission fiduciaire.
• Un droit d’accès aux documents comptables pour l’assureur.

L’importance du cadre réglementaire pour les avocats

Avec ces obligations, la profession d’avocat se voit dotée d’un cadre réglementaire strict pour l’exercice de la fiducie. Ce renforcement de la sécurité juridique permet aux avocats à Bayonne de proposer ce service avec des garanties solides pour leurs clients.

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