Dans cet article, nous abordons l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 mai 2019, qui confirme la possibilité de cumuler l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs et celle de l’incidence professionnelle. Une décision importante pour la réparation des préjudices liés à l’impossibilité de poursuivre une activité professionnelle.

📌 Contexte de l’affaire

La victime d’un accident de la circulation a subi une aggravation de son état, compromettant son retour à l’emploi. Après une première indemnisation, elle a demandé une indemnité complémentaire pour couvrir l’impact de cette aggravation sur sa carrière.

L’assureur du responsable de l’accident a contesté cette demande, arguant qu’une indemnisation distincte de l’incidence professionnelle reviendrait à compenser deux fois le même préjudice.

🔎 Distinction entre incidence professionnelle et perte de gains

La Cour de cassation a rejeté l’argument de l’assureur en précisant que ces deux postes de préjudice sont bien distincts :

• Perte de gains professionnels futurs : indemnise la perte du salaire que la victime aurait perçu si elle avait conservé son emploi.
• Incidence professionnelle : couvre les conséquences à long terme sur la carrière, comme la perte de chance de promotion ou la dévalorisation sur le marché du travail.

⚖️ Implications de l’arrêt du 23 mai 2019

Cette décision clarifie que l’incidence professionnelle peut être indemnisée même si la victime ne peut plus exercer d’activité. En l’espèce, la Cour a reconnu que la victime avait perdu une chance d’évolution de carrière, justifiant ainsi une indemnisation distincte.

Cette approche renforce la protection des victimes d’accidents et confirme que chaque préjudice doit être évalué individuellement pour assurer une réparation intégrale.

💡 Enjeux pour les victimes et les professionnels du droit

Les avocats spécialisés en droit du dommage corporel doivent bien distinguer ces postes de préjudice lors de leurs demandes d’indemnisation. Cette décision constitue une référence clé pour argumenter en faveur d’un cumul lorsque cela est justifié.

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