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Droit civil2024-11-04T16:57:48+01:00

Nos services

  • Rédaction et Négociation de Contrats : Élaboration et négociation de contrats civils tels que contrats de vente, location, prestation de services, et autres accords contractuels pour sécuriser vos transactions.
  • Droit de la Propriété : Assistance juridique dans les questions de propriété immobilière et mobilière, incluant les acquisitions, les ventes, les litiges de propriété et la protection de vos biens.
  • Droit de la Famille : Conseils et assistance dans les affaires de divorce, séparation, garde des enfants, pension alimentaire, et autres aspects du droit familial pour protéger vos intérêts et ceux de votre famille.
  • Droit des Successions : Gestion des successions, rédaction de testaments, planification successorale et résolution des litiges entre héritiers pour assurer une transmission harmonieuse de votre patrimoine.
  • Droit des Obligations : Conseil et représentation dans les litiges liés aux obligations contractuelles et délictuelles, y compris les dommages et intérêts, les inexécutions de contrat et la responsabilité civile.
  • Protection des Personnes : Assistance juridique dans les domaines de la protection des majeurs, tutelles, curatelles, et autres mesures de protection des personnes vulnérables.
  • Droit de la Consommation : Conseil et représentation dans les litiges entre consommateurs et professionnels, incluant les pratiques commerciales, les garanties légales et les recours en cas de préjudice.
  • Réglementation des Associations : Assistance juridique pour la création, la gestion et la dissolution d’associations, en veillant à la conformité avec les lois et régulations en vigueur.
  • Résolution des Conflits Civils : Médiation et représentation judiciaire pour résoudre les différends civils de manière efficace et amiable, minimisant ainsi les coûts et les délais liés aux procédures judiciaires.
  • Conseil en Responsabilité Civile : Analyse et défense en cas de mise en cause de votre responsabilité civile, que ce soit dans un contexte professionnel ou privé, pour protéger vos droits et intérêts.

Nos publications

L’insaisissabilité des biens indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle

Ces biens sont insaisissables car le législateur a estimé qu’ils étaient indispensables à la dignité, ou au rétablissement de la personne.

Par |29 avril 2021|

Ordonnance de protection contre les violences

Le dispositif de l’ordonnance de protection, est créé en 2010, et inséré aux articles 515-9 et suivant du Code civil. Il permet d’obtenir à bref délai toute une série de mesures destinées à protéger la victime de violence conjugale, et ses enfants, de l’auteur des violences.

Par |11 février 2021|

Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte

Civ. 3ème, 23 mai 2019, FS-P+B+I, n°18-15.286 La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code [...]

Par |14 juin 2019|

Défaut de qualité pour défendre du cessionnaire à l’action en résolution du contrat dont procède la créance cédée

Com. 15 mai 2019, FS-P+B, n° 17-27.686 La cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l’absence du cédant, à une [...]

Par |14 juin 2019|

Dommage corporel : cumul de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle

Arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2019, F+P+B+I, n° 18-17.560 La victime, dont le retour à l’emploi [...]

Par |14 juin 2019|
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