Droit commercial
Nos compétences :
Conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats
Contentieux commerciaux
Fonds de commerce et baux commerciaux
Contrats commerciaux
Contrats informatiques
Contrats de distribution
Contrats d’approvisionnement
Contrats d’agent commercial
Conditions de vente
Droit de la consommation (résiliation, rétractation et remboursement)
Défaut de paiement
Créances et impayés, etc.
Nos publications :
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Décret sur l’Extension de l’Audience de Règlement Amiable GalerieDécret sur l’Extension de l’Audience de Règlement Amiable
Cours de droit, Droit civil et de la responsabilité civile, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des sociétés, Droit immobilier et de la construction, Procédures collectives et des entreprises en difficulté
Décret sur l’Extension de l’Audience de Règlement Amiable
Le décret relatif à l'extension de l'audience de règlement amiable, composé des articles 1 à 3, introduit des modifications significatives au Code de procédure civile et au Code de commerce. Ce décret vise à promouvoir les solutions amiables et à [...]
L’impact juridique du développement durable et de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE)
L'impact juridique du développement durable et de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) : Perspectives et Évolutions Le concept de développement durable et la responsabilité sociale des entreprises (RSE) sont devenus des préoccupations majeures dans le domaine juridique et économique. [...]
Quel est le régime matrimonial idéal pour un entrepreneur individuel ?
Lorsqu'on est entrepreneur individuel, choisir le bon régime matrimonial est crucial pour protéger à la fois son foyer et son entreprise. Le choix du régime patrimonial joue un rôle déterminant dans la protection du conjoint contre les risques liés à [...]
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Libération Numérique : La Résiliation de Contrats à l’Ère Électronique Facilitée par le Décret du 31 Mai 2023 GalerieLibération Numérique : La Résiliation de Contrats à l’Ère Électronique Facilitée par le Décret du 31 Mai 2023
Aides aux entreprises, Droit des sociétés, Gestion de patrimoine, Procédures collectives et des entreprises en difficulté
Libération Numérique : La Résiliation de Contrats à l’Ère Électronique Facilitée par le Décret du 31 Mai 2023
Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 a introduit des modifications majeures dans la résiliation des contrats par voie électronique. Il vise à faciliter la résiliation des contrats pour les consommateurs, en permettant la résiliation en quelques clics. Les [...]
Cap Redressement – La relance et après ?
A fin de relancer son cycle de formation et d’inaugurer son rattachement au Conseil régional ACE Sud Aquitaine, CAP Redressement, cellule d’avocats à la prévention des difficultés et au redressement des entreprises, n’aurait su trouver plus symbolique et opportun, que de réunir les partenaires des entreprises et de l’activité économique autour du sujet : « La Relance, et après ? »
La responsabilité sociale et environnementale des entreprises
La responsabilité sociale et environnementale des entreprises: une prise en compte par tous les types d'entreprise.
Cap Redressement – Dispositif APESA
Présentation CAP Redressement AIDE PSYCHOLOGIQUE AUX ENTREPRENEURS EN SOUFFRANCE AIGUË Presentation-APESA
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Cap Redressement – Le Bail commercial à l’épreuve des Procédures collectives GalerieCap Redressement – Le Bail commercial à l’épreuve des Procédures collectives
Aides aux entreprises, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des sociétés, Procédures collectives et des entreprises en difficulté
Cap Redressement – Le Bail commercial à l’épreuve des Procédures collectives
Conférence du 26 novembre 2020 Le Bail commercial à l'épreuve des Procédures collectives Cap Redressement est fière de clôturer son premier cycle de formation sur cette magnifique conférence débat portant sur le bail commercial à l'épreuve des procédures collectives. [...]
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Cap Redressement – Débat pratique et prévention des difficultés des entreprises Galerie
Cap Redressement – Débat pratique et prévention des difficultés des entreprises
Aides aux entreprises, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des sociétés, Procédures collectives et des entreprises en difficulté
Cap Redressement – Débat pratique et prévention des difficultés des entreprises
La conférence aura lieu à la Maison de l'avocat et sera diffusée en direct via visioconférence. Si vous avez la possibilité de vous déplacer, votre présence est la bienvenue, sachant que plusieurs de vos confrères, ainsi que des Magistrats et [...]
Des fables sur le bout du Palais
obligation de déclarer la cessation des paiement
Le legal design ?
Le Legal Design ? Pour mettre en avant son expertise de manière efficace Pour avoir un discours plus accessible avec un langage juridique compréhensible. Pour gagner la confiance et développer une relation long terme avec ses partenaires. Pour échanger [...]
Cap Redressement – Pour le conseil et le soutien aux entreprises en difficulté
C’est avec un grand enthousiasme, que des avocats du Barreau de Bayonne tenaient à vous informer du lancement de la Cellule Avocats pour Prévention et Redressement des entreprise en difficulté, CAP Redressement. L’objectif de cette structure est de soutenir [...]
Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches
Les annonces faites par le Gouvernement, avec les soutiens des partenaires économiques et financiers institutionnels, étaient nécessaires. Le dispositif d’aide aux entreprises, d’accompagnement et de soutien, notamment par le report des échéances sociales, l’octroi de délais pour les créances fiscales, [...]
Exercice par les avocats de la fiducie
Décr. n° 2009-1627, 23 déc. 2009, JO 26 déc. Un décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 vient définir les modalités d’exercice par les avocats de la fiducie. Instaurée en France par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 [...]
Loi PACTE : dispositions relatives au droit des entreprises en difficulté
Entreprises en difficulté En attente de validation par le Conseil constitutionnel, la loi PACTE, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril, comporte diverses mesures concernant le régime des différentes procédures collectives. Les bouleversements du droit des entreprises en [...]
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Défaut de qualité pour défendre du cessionnaire à l’action en résolution du contrat dont procède la créance cédée GalerieDéfaut de qualité pour défendre du cessionnaire à l’action en résolution du contrat dont procède la créance cédée
Droit civil et de la responsabilité civile, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des sociétés
Défaut de qualité pour défendre du cessionnaire à l’action en résolution du contrat dont procède la créance cédée
Com. 15 mai 2019, FS-P+B, n° 17-27.686 La cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l’absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance. La cession d’une créance ne confère [...]
Le client non professionnel peut être un opérateur averti en matière de produits financiers
Arrêt Com. 27 mars 2019, F-P+B, n° 18-10.592 Le client d’un prestataire de services d’investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels, au sens des dispositions de l’article L. 533-16 du code monétaire et financier, peut néanmoins être un [...]