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Droit commercial2024-11-04T16:43:03+01:00

Nos services

  • Rédaction et Négociation de Contrats Commerciaux : Élaboration, négociation et révision de contrats commerciaux sur mesure pour protéger vos intérêts et assurer des relations commerciales solides.
  • Conseil en Création et Structuration d’Entreprise : Assistance juridique lors de la création de votre entreprise, choix de la structure juridique adaptée et rédaction des statuts.
  • Gestion des Litiges Commerciaux : Représentation et assistance dans la résolution des conflits commerciaux par la négociation, la médiation ou le contentieux judiciaire.
  • Fusions et Acquisitions : Accompagnement complet dans les opérations de fusion, acquisition ou cession d’entreprises, incluant la due diligence et la négociation des termes contractuels.
  • Propriété Intellectuelle : Protection et gestion de vos actifs intellectuels, incluant le dépôt de marques, brevets et droits d’auteur, ainsi que la défense contre les contrefaçons.
  • Droit de la Concurrence : Conseil et représentation dans les affaires de concurrence déloyale, abus de position dominante et ententes illicites.
  • Gestion des Risques Commerciaux : Identification et mitigation des risques juridiques liés à vos activités commerciales pour sécuriser vos opérations.
  • Droit Bancaire et Financier : Conseil en matière de financement, relations avec les institutions bancaires et conformité aux régulations financières.
  • Droit de la Consommation : Assistance juridique pour assurer la conformité de vos produits et services avec la législation sur la protection des consommateurs.
  • Relations Fournisseurs et Clients : Conseil et rédaction de contrats de fourniture, gestion des relations contractuelles et résolution des litiges avec vos partenaires commerciaux.

Nos publications

L’office du juge en matière de permis valant autorisation commerciale

Conseil d'Etat, 15 avril 2019, req. n° 425854 Dans un avis contentieux, le Conseil d’État décrit les vérifications puis l’appréciation que doit porter une cour [...]

Par |14 juin 2019|

Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte

Civ. 3ème, 23 mai 2019, FS-P+B+I, n°18-15.286 La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code [...]

Par |14 juin 2019|

Défaut de qualité pour défendre du cessionnaire à l’action en résolution du contrat dont procède la créance cédée

Com. 15 mai 2019, FS-P+B, n° 17-27.686 La cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l’absence du cédant, à une [...]

Par |14 juin 2019|
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