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Droit de la construction2024-11-04T17:04:56+01:00

Nos services

  • Rédaction et Négociation de Contrats de Construction : Élaboration et négociation de contrats de construction, incluant les contrats de maîtrise d’œuvre, contrats de promotion immobilière et contrats de sous-traitance pour sécuriser vos projets.
  • Gestion des Litiges de Construction : Représentation et assistance dans la résolution des litiges liés aux malfaçons, retards de livraison, non-respect des normes et autres différends contractuels entre maîtres d’ouvrage et entrepreneurs.
  • Conseil en Réglementation et Conformité : Assistance pour assurer la conformité de vos projets de construction avec les réglementations locales, nationales et européennes en matière de construction, urbanisme et environnement.
  • Assurance Construction : Conseil sur les assurances obligatoires et facultatives pour les projets de construction, incluant la garantie décennale, l’assurance dommages-ouvrage et autres couvertures nécessaires.
  • Planification et Autorisations de Construire : Assistance dans l’obtention des permis de construire, déclarations préalables et autres autorisations administratives nécessaires à la réalisation de vos projets immobiliers.
  • Suivi de Chantier et Contrôle de Qualité : Conseil juridique sur le suivi des chantiers, gestion des avenants, contrôle de la qualité des travaux et respect des délais contractuels.
  • Fusions et Acquisitions dans le Secteur de la Construction : Assistance juridique dans les opérations de fusion, acquisition ou cession d’entreprises de construction, incluant la due diligence et la négociation des termes contractuels.
  • Urbanisme et Aménagement du Territoire : Conseil en matière d’urbanisme, planification des aménagements et conformité avec les plans locaux d’urbanisme (PLU) pour optimiser vos projets de construction.
  • Responsabilité des Parties Prenantes : Analyse et gestion des responsabilités des différents acteurs du projet de construction, incluant les maîtres d’ou

L’insaisissabilité des biens indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle

Ces biens sont insaisissables car le législateur a estimé qu’ils étaient indispensables à la dignité, ou au rétablissement de la personne.

Par |29 avril 2021|

Ordonnance de protection contre les violences

Le dispositif de l’ordonnance de protection, est créé en 2010, et inséré aux articles 515-9 et suivant du Code civil. Il permet d’obtenir à bref délai toute une série de mesures destinées à protéger la victime de violence conjugale, et ses enfants, de l’auteur des violences.

Par |11 février 2021|

Cap Redressement – Le Bail commercial à l’épreuve des Procédures collectives

Conférence du 26 novembre 2020  Le Bail commercial à l'épreuve des Procédures collectives   Cap Redressement est fière de clôturer son premier cycle de formation [...]

Par |22 décembre 2020|
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