Dans cet article, nous abordons la garantie d’actif et de passif (GAP), un dispositif essentiel en cas de cession d’entreprise. Nous verrons son fonctionnement, ses modalités et les évolutions récentes du cadre juridique.

Comprendre la garantie d’actif et de passif

Définition et principe

La garantie de passif protège l’acquéreur contre des dettes non déclarées ou insuffisamment évaluées dans le bilan de l’entreprise cédée. Elle couvre les charges révélées après la cession mais dont l’origine est antérieure.

La garantie d’actif, quant à elle, vise à compenser la dépréciation de la valeur des actifs inscrits au bilan. Même si la valeur des actions ne diminue pas, l’acquéreur peut réclamer l’activation de cette garantie en cas de dévalorisation d’un bien.

L’importance de l’audit

Aucune GAP ne suit un modèle unique. Un audit comptable, social et financier est essentiel pour sécuriser la transaction et limiter les risques. Cette analyse permet de fixer des seuils de déclenchement et des plafonds de garantie adaptés.

Les conditions et précautions de la GAP

Seuils et plafonds

Un seuil minimal est généralement fixé pour éviter des litiges mineurs. De même, un plafond de garantie est déterminé, souvent en fonction du prix de cession. Ces paramètres sont cruciaux pour éviter les abus et encadrer les recours.

Durée de la garantie

La durée de la GAP s’aligne souvent sur la prescription fiscale ou sociale. Depuis la crise sanitaire, des prolongations de 24 mois ont été observées. Certaines clauses prévoient également des délais de mise en œuvre spécifiques selon les activités.

Impact de la crise sanitaire sur la GAP

Les garanties signées avant la crise

Le précontentieux post-pandémie s’est d’abord concentré sur le prix de cession avant d’atteindre les garanties de passif. En droit français, la date clé pour considérer un cas de force majeure est le 12 mars 2020 (ordonnance du 25 mars 2020).

Conséquences sur la mise en œuvre

Les clauses de déchéance expirées avant le 23 juin 2020 ont été suspendues temporairement. En cas d’impossibilité d’activer la garantie dans les délais, la jurisprudence reconnaît la force majeure comme un argument valable pour prolonger la prescription.

Dépréciation des actifs et créances impayées

Avec la crise, la valeur des fonds de commerce a chuté, déclenchant des garanties d’actif. Par ailleurs, les délais de paiement allongés ont entraîné une hausse des contentieux liés aux créances impayées.

Évolutions récentes et précautions à prendre

Optimisation de la due diligence

Les contrats post-crise incluent souvent des clauses de force majeure spécifiques aux épidémies. Il est recommandé d’ajuster la rédaction contractuelle pour éviter les ambiguïtés et d’intégrer un audit détaillé (business, social, et comptable).

Amélioration des garanties

Avec l’augmentation des litiges liés aux licenciements économiques, les entreprises prévoient désormais des délais supplémentaires pour la mise en œuvre de la GAP.

Protéger l’acheteur avec la garantie de la garantie

Il est conseillé d’introduire une garantie de la garantie, telle qu’une caution de la société mère ou un échelonnement du prix de cession. Cela sécurise le recouvrement des indemnisations en cas de sinistre.

Optimisation des compensations

Les gains imprévus (indemnités d’assurance, paiements différés) doivent être intégrés aux clauses de compensation. Aujourd’hui, la tendance est d’autoriser ces ajustements sur toute la durée de la garantie, et non plus seulement sur une année donnée.

Conclusion

La garantie d’actif et de passif reste un élément central dans les transactions d’entreprise. L’évolution des pratiques post-crise impose une vigilance accrue sur la rédaction contractuelle et la sécurisation financière des garanties.

Vous souhaitez obtenir plus d’informations ou faire appel à nos services ?
N’hésitez pas à nous contacter dès aujourd’hui.