Dans cet article, nous abordons une décision clé de la Cour de cassation qui clarifie l’inapplicabilité d’une clause de conciliation préalable lorsqu’une action est fondée sur l’article 1792 du Code civil. Cette décision impacte directement les relations contractuelles entre maîtres d’ouvrage et architectes.

Un litige sur des désordres affectant une construction

Dans cette affaire, des particuliers avaient fait construire une maison individuelle, en contractant avec divers corps de métier. Après la réception des travaux, des désordres sont apparus, incitant les maîtres d’ouvrage à engager la responsabilité de l’architecte. Cependant, la cour d’appel a déclaré leur recours irrecevable, arguant qu’ils n’avaient pas respecté une clause contractuelle de conciliation préalable, exigeant la saisine du conseil régional de l’ordre des architectes avant toute procédure judiciaire.

La position de la Cour de cassation

La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel en rappelant un principe essentiel : lorsque l’action repose sur la responsabilité décennale prévue par l’article 1792 du Code civil, aucune clause contractuelle ne peut imposer une démarche préalable de conciliation. Les juges du fond auraient dû examiner si la demande portait sur des désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination, ce qui aurait rendu la clause inapplicable.

Un principe jurisprudentiel constant

La Cour rappelle que les clauses de conciliation ne peuvent limiter l’application des garanties légales. Ce principe est conforme à une jurisprudence constante affirmant que, dans le cadre de la responsabilité légale et objective de l’architecte, toute clause contractuelle visant à entraver l’accès au juge est inopérante.

Conséquences pour les maîtres d’ouvrage et les architectes

Cette décision renforce la protection des maîtres d’ouvrage, en leur garantissant un accès direct au juge lorsque des désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Pour les avocats à Bayonne spécialisés en droit immobilier, cette décision constitue un argument solide pour défendre leurs clients contre des clauses contractuelles abusives.

Conclusion

Cette jurisprudence confirme l’impossibilité pour un contrat d’architecte de restreindre l’application de la responsabilité décennale. Toute clause de conciliation préalable est donc inapplicable lorsqu’une action repose sur l’article 1792 du Code civil.

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