Le projet de loi de transformation du système de santé est ressorti du Palais du Luxembourg amendé mais non réellement remis en cause dans ses orientations majeures.
Les sénateurs ont adopté le 11 juin 2019, en première lecture, le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ils ont notamment souhaité accroître le rôle des collectivités territoriales dans la politique de santé. Ils ont supprimé l’article 7 B qui affirmait ce rôle mais qui, selon la commission, se limitait « à afficher un principe général a minima par ailleurs déjà présent sous bien d’autres formes dans la loi » et était « très en-deçà » des attentes des collectivités. Ils ont, en revanche, renforcé la place des élus dans les conseils de surveillance des agences régionales de santé (ARS) et prévu la présidence de ceux-ci par le président du conseil régional. Ils ont élargi le rôle de ce conseil de surveillance qui pourrait « se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétences de l’agence ». Ils souhaitent également que, dans chaque département, l’ARS organise au moins une fois par an une concertation avec les élus. En revanche, ils ont supprimé la participation des parlementaires à toutes les instances dans lesquelles les députés voulaient les introduire : conseils territoriaux de santé, conseils de surveillances des établissements publics de santé et des ARS.
C’est également au nom du respect de l’initiative locale que le Sénat a assoupli les mesures de renforcement de l’intégration des groupements hospitaliers de territoire. La création d’une commission médicale de groupement serait conditionnée à l’accord des commissions médicales d’établissement et serait composée de représentants de celles-ci. La mutualisation de la gestion des ressources humaines deviendrait optionnelle de même la fusion des différentes instances médicales, de direction ou consultatives.
Parmi les autres amendements adoptés, on relèvera la création de la fonction d’infirmier référent pour les patients en perte d’autonomie ou en affection de longue durée, un renforcement des prérogatives des conseils de surveillance des établissements publics de santé qui devront délibérer sur les orientations stratégiques et financières ou encore une précision des conditions dans lesquelles il peut être interdit à un praticien quittant l’hôpital d’exercer une activité dans le secteur privé concurrençant celle de l’hôpital. À noter, enfin, que le Sénat prévoit l’ouverture automatique de l’espace numérique de santé, sauf opposition de la personne ou de son représentant légal et qu’il en irait de même pour le dossier médical partagé.
Par Marie-Christine de Montecler
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/senat-critique-sur-transformation-du-systeme-de-sante#.XQN8RIgzaUk
