- Le principe de l’insaisissabilité
Le code des procédures civiles d’exécution met à l’abri des créanciers plusieurs catégories de biens qui ne pourront pas, ou à des conditions restrictives être saisis pour répondre des dettes de la personne.
Ces biens sont insaisissables car le législateur a estimé qu’ils étaient indispensable à la dignité, ou au rétablissement de la personne.
Parmi ces biens se trouvent : « Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille. »
- La protection de l’outil de travail
Plus précisément les biens protégés dans cette hypothèse sont « Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle »
Si cette protection peut sembler large au premier abord elle est à relativiser car elle est :
-Une protection réservée aux personnes physiques
Tout d’abord cette insaisissabilité ne s’applique qu’au patrimoine des personnes physiques, le patrimoine des personnes morales, voir les éléments d’un fonds de commerce ne bénéficient pas de cette protection, ce qui en diminue grandement la portée.
-Une protection réservée aux biens indispensables
En outre seul les biens indispensables bénéficient de cette insaisissabilité, et cette condition est appréciée strictement.
Ainsi un véhicule automobile, bien qu’utilisé par la personne pour se rendre au travail, pourra tous de même être saisi si un réseau de transport en commun suffisant existe, ou que la personne peut lui substituer un bien similaire moins onéreux.
-Les biens demeurent saisissables pour le paiement de leur prix.
