Logement insalubre : Le Sénat veut une nouvelle police spéciale

Le drame de la rue d’Aubagne à Marseille a permis de tirer quelques enseignements concernant la détection et la prévention de l’habitat indigne puisque le diagnostic technique global serait rendu obligatoire pour les copropriétés de plus de quinze ans. Surtout, le texte prévoit de créer une nouvelle police spéciale du logement en cas d’habitat dégradé qui a vocation à être aux mains d’un unique acteur, le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le maire, l’État restant compétent en cas de carence.

À noter qu’en présence d’un bien présentant un danger grave et immédiat affectant la santé ou la sécurité des occupants, le maire pourrait, pendant la période intermédiaire entre l’exercice de ses pouvoirs de police générale et celui des pouvoirs de police spéciale en matière d’habitat indigne, interdire l’accès des locaux en raison d’un danger grave et immédiat affectant la santé ou la sécurité des occupants. Dans ce cas, la personne ayant mis à disposition ces locaux devrait procéder au relogement des occupants et le bail ainsi que le paiement des loyers seraient suspendus jusqu’à la suppression du risque.

Un chapitre vise à renforcer les capacités de contrôle et d’intervention des collectivités territoriales en inversant notamment le principe selon lequel le silence de l’EPCI ou de la commune sur la demande de permis de louer vaut autorisation de mise en location : le silence gardé pendant deux mois vaudrait décision de rejet.