Dans cet article, nous abordons les modifications apportées par la loi PACTE concernant le droit des entreprises en difficulté. Cette loi, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril, impacte les procédures collectives et leur régime juridique.

Les changements majeurs introduits par la loi PACTE

Créances du Trésor Public

La loi encadre désormais le délai d’émission d’un titre exécutoire en dehors des procédures de contrôle et de rectification de l’impôt. Pour les procédures ouvertes après le 1er janvier 2020, un délai de douze mois est imposé pour l’établissement définitif des créances admises à titre provisionnel.

Exploitations agricoles

Les entreprises exerçant une activité agricole bénéficient d’un plan de redressement de quinze ans, un privilège auparavant réservé uniquement aux agriculteurs. Cette extension vise à sécuriser les sociétés agricoles en difficulté.

Redressement judiciaire

Le débiteur peut désormais proposer le nom d’un ou plusieurs administrateurs judiciaires. De plus, sa rémunération est maintenue durant la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire.

Liquidation judiciaire simplifiée

Pour accroître son efficacité, la liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire pour certaines entreprises en deçà de seuils qui seront définis par décret. La durée de clôture est réduite à six mois, voire un an si l’entreprise dépasse certains seuils de chiffre d’affaires et d’effectifs.

Plan de cession et bail commercial

La loi annule les clauses de solidarité imposées au cessionnaire dans le cadre d’un plan de cession. Cette modification favorise la transmission des baux commerciaux, élément crucial pour les PME en difficulté.

Rétablissement professionnel

Le tribunal propose désormais cette procédure par défaut aux débiteurs éligibles. L’examen de la situation est effectué d’office lors d’une demande de liquidation judiciaire ou en cas d’échec d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Privilège du Trésor

Le seuil de publicité obligatoire pour les créances fiscales pourrait passer de 15 000 € à 200 000 €, sous réserve d’un décret à paraître. Cette réforme vise à alléger la charge pesant sur les entreprises en difficulté.

Un impact significatif sur les entreprises en difficulté

La loi PACTE modifie en profondeur les procédures collectives et introduit des mesures visant à accélérer et simplifier le traitement des entreprises en difficulté. Les acteurs économiques doivent ainsi anticiper ces changements pour mieux protéger leurs intérêts.

Vous souhaitez obtenir plus d’informations ou faire appel à nos services ?
N’hésitez pas à nous contacter dès aujourd’hui.