Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 apporte des modifications majeures en matière de résiliation des contrats en ligne. Son objectif est de faciliter la démarche pour les consommateurs en rendant la procédure plus rapide et accessible.

Un accès simplifié à la résiliation

Désormais, les fournisseurs de services doivent mettre en place une option de résiliation en ligne accessible en quelques clics. Cette obligation vise à éliminer les démarches complexes qui rendaient la résiliation difficile et chronophage.

Limitation de la durée des contrats

Le décret introduit une règle essentielle : aucun contrat ne peut désormais dépasser 24 mois. De plus, une résiliation anticipée est possible à partir du 12ᵉ mois, sans que le consommateur ait à régler les mensualités restantes. Cette mesure permet d’éviter les engagements trop longs et contraignants.

Une protection accrue pour les consommateurs

En cas de surendettement, les consommateurs peuvent résilier leurs contrats sans frais. Cette disposition vise à protéger les personnes en difficulté financière et à éviter qu’un contrat ne devienne une charge supplémentaire insoutenable.

Des sanctions en cas de non-respect

Les entreprises qui ne respectent pas ces nouvelles règles s’exposent à des sanctions financières. Les amendes peuvent aller jusqu’à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Ces sanctions visent à garantir une application stricte du décret.

Un cadre plus transparent

Grâce à ce décret, la résiliation des contrats devient plus simple, rapide et accessible à tous. Les entreprises doivent assurer un accès direct, clair et permanent à cette fonctionnalité, évitant ainsi aux consommateurs de chercher longuement comment mettre fin à un engagement.

Cette réforme représente une avancée majeure pour les droits des consommateurs et renforce la transparence des pratiques commerciales.

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