La Rupture des Négociations Précontractuelles : Ce qu’il Faut Savoir

Dans cet article, nous abordons la rupture des pourparlers précontractuels. Quels sont les risques juridiques liés à cette situation ? Vous vous demandez peut-être si vous pouvez mettre fin à des négociations sans risquer des poursuites. Ou bien, vous estimez avoir été victime d’une rupture abusive des négociations. Cet article est fait pour vous.

La Liberté et ses Limites dans les Négociations Précontractuelles

Qu’est-ce que les Négociations Précontractuelles ?

Les négociations précontractuelles sont la phase où les parties cherchent à s’entendre sur les termes d’un contrat. Si aucun accord n’est trouvé, aucune obligation contractuelle n’existe et aucun contrat n’est formé. Cette liberté découle du principe général de liberté contractuelle qui régit les relations entre les parties. Ainsi, il est possible de mettre fin aux pourparlers. La Cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt récent.

La Bonne Foi : Une Limite à la Liberté

Cependant, cette liberté n’est pas absolue. La rupture ne doit pas être abusive ou fautive. En effet, l’article 1112 du Code civil précise que les pourparlers doivent respecter les exigences de la bonne foi. Donc, les discussions entre les parties doivent être loyales et sincères. La jurisprudence constante de la Cour de cassation le confirme.

Responsabilité en Cas de Rupture Abusive

L’auteur qui rompt les pourparlers peut engager sa responsabilité en cas de rupture abusive ou fautive. Pour déterminer si la rupture est fautive, les juges examinent plusieurs éléments. Ils considèrent la durée des pourparlers et l’état des négociations. Ils évaluent l’existence d’un motif légitime, le caractère soudain de la rupture et le degré d’expérience professionnelle des parties.

Quand la Rupture est-elle Abusive ou Fautive ?

La rupture est abusive lorsque l’une des parties a été trompée sur la volonté réelle de conclure un contrat après une longue négociation. De plus, elle est fautive dans divers cas. Par exemple, si l’auteur de la rupture agit de mauvaise foi, conclut un contrat avec un tiers après des négociations avancées ou dissimule son identité lors des pourparlers.

Utilisation d’Informations Confidentielles

L’auteur de la rupture engage aussi sa responsabilité s’il utilise des informations confidentielles obtenues pendant les négociations. L’article 1112-2 du Code civil le prévoit.

Comment Obtenir Réparation du Préjudice

La victime d’une rupture abusive peut demander réparation du préjudice subi. Cela inclut les pertes financières liées aux dépenses de négociation, la perte de chance de conclure un contrat similaire et l’atteinte à sa réputation. Dans ce cas, la victime doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux, conformément à l’article 1240 du Code civil. Cependant, la réparation ne compensera pas la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages.

Comment Limiter les Risques

Pour limiter les risques, il est recommandé de prévoir un accord de négociation. Cet accord peut inclure une obligation de confidentialité et un calendrier des négociations, avec des sanctions en cas de rupture.

Conclusion

En conclusion, même si les négociations précontractuelles offrent une certaine liberté, cette liberté est encadrée par le principe de bonne foi. Ainsi, une rupture abusive des pourparlers peut entraîner des conséquences juridiques importantes. Cela concerne notamment la responsabilité et la réparation du préjudice.